La donation au dernier vivant revêt un avantage de tout premier ordre : elle permet de protéger son conjoint après son décès, en modifiant les modalités légales successorales auxquelles sont soumis les conjoints survivants. Le dispositif comporte également quelques inconvénients, finalement relativement mineurs.
DE QUOI S'AGIT-IL EXACTEMENT ?
La donation au dernier vivant (ou « donation entre époux ») est un acte notarié qui permet de léguer à son conjoint la totalité, ou une partie de ses biens en cas de décès. Cet acte notarié peut se faire de manière réciproque (elle concerne alors chacun des deux époux) ou unilatérale (elle n’en concerne qu’un). Cette disposition, qui se substitue aux règles habituelles de succession permet au conjoint de recevoir plus que la quotité disponible, à savoir :
SANS DONATION AU DERNIER VIVANT :
En présence d’enfants communs, le conjoint survivant reçoit un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit En présence d’un ou plusieurs enfants issus d’un premier lit du défunt, il reçoit un quart du patrimoine en pleine propriété En l’absence d’enfants mais en présence des parents du conjoint décédé, il reçoit la moitié ou les trois quarts du patrimoine en pleine propriété, selon que le défunt laisse ses deux parents ou un seul parent vivant. En l’absence d’enfants ou de parents du défunt, il reçoit la totalité du patrimoine.
AVEC UNE DONATION AU DERNIER VIVANT :
En présence d’enfants, le conjoint survivant peut décider de recevoir : La totalité du patrimoine de succession en usufruit : il pourra alors jouir des biens mais ne pourra pas en disposer sans l’accord des enfants, Un quart du patrimoine en pleine propriété et trois quarts en usufruit du patrimoine de succession, La pleine propriété de la quotité disponible ; celleci étant dépendante du nombre d’enfants - S’il y a 1 enfant, le conjoint survivant a droit à la moitié du patrimoine - S’il y en a 2 enfants, à un tiers du patrimoine - S’ils sont 3 enfants et plus, à un quart du patrimoine. En l’absence d’enfants, il est possible de léguer à son conjoint jusqu’à l’intégralité de son patrimoine successoral. Cependant, si les parents du défunt sont vivants, ils peuvent demander un « droit de retour » sur les donations qu’ils ont faites à leur enfant dans le passé, et qui se retrouvent en nature dans la succession. En présence de frères et sœurs, la donation entre époux les empêche de demander leur « droit de retour » sur la moitié des biens hérités des parents du défunt.
LES LIMITES DU SYSTÈME
Comme l’indique son appellation, la « donation entre époux » est réservée exclusivement aux conjoints mariés, les concubins ou partenaires de PACS n’y ont pas accès, sauf à rédiger un testament. Par ailleurs, il faut savoir que cette disposition se prend obligatoirement devant un notaire, et que la rédaction de l’acte engendre un coût d’environ 200 euros. Enfin, il est bon de rappeler que la donation n’est pas irrévocable ; elle peut être annulée à tout moment par l’un des époux sans qu’il ait à en informer son conjoint.