DONNER À SES PETITS-ENFANTS QUELS DROITS ET LIMITES ?

JUSQU’À QUEL ÂGE PUIS-JE DONNER ?

Il n’y a pas d’âge pour aimer, et il n’y en a pas non plus pour donner ! D’aucuns pensent souvent qu’on ne peut plus donner après 80 ans... C’est faux ! Il n’y a pas de limite d’âge pour donner de son vivant. Cependant, plus le donateur avance dans l’âge ; plus la fiscalité devient sévère, et ce quelque soit la nature du don :

Jusqu’à l’âge de 80 ans, vous pouvez en effet, bénéficier d’une exonération fiscale si votre don ne dépasse pas 31 865 € par bénéficiaire, et concerne vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés... Et à vos neveux et nièces si vous n’avez pas de descendants. Mais au-delà de 80 ans, cet avantage fiscal disparaît...

Par ailleurs, si votre donation porte sur un bien immobilier avec réserve d’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus), plus vous tardez à l’effectuer, plus vous majorez la part taxable, car la valeur de la nue- propriété (droit de propriété sans l’usage), augmente avec votre âge...

À noter :

L'évolution de la valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier

• De 51 ans à 60 ans = 50%
• De 61 ans à 70 ans = 60%
• De 71 ans à 80 ans = 70%
• De 81 ans à 90 ans = 80%
• À partir de 91 ans = 90%

QUE PUIS-JE DONNER À MES PETITS-ENFANTS SANS AVOIR À ACQUITTER DE DROITS ?

Il est possible de donner de l'argent à ses petits- enfants, mais aussi des biens « meubles » (tels qu’une voiture, des bijoux, etc.), des biens « immeubles » (un logement, un terrain etc.), ou encore des valeurs mobilières (des actions, des parts sociales de société etc.). Vous bénéficierez d’un abattement sur votre donation – si elle est effectuée avant vos 80 ans ! - limité à un montant de 31 865 € pour un petit-enfant, et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, et ce qu’il soit majeur ou mineur. 

La donation peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. L’enfant peut cumuler les abattements... Il peut par exemple recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands- parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler. Les sommes données, après abattement sont imposées au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe

À savoir :

Les taux nets de taxation des surplus

•  N’excédant pas 8072€=5%
•  Entre 8072 et12109€=10%
•  Entre12109et15932€=15%
•  Entre15932et552324€=20%
•  Entre 552 324 et 902 838€=30%
•  Entre 902 838 et 1 805 677€=40%
•  Au-delà de 1 805 677€= 45%

LA DONATION DOIT-ELLE FAIRE L’OBJET D’UNE DÉCLARATION ?

Pas systématiquement !

Si votre donation est considérée comme un « présent d’usage », alors vous n’avez rien à déclarer, le don ne sera pas taxable, et enfin, il ne sera pas comptabilisé dans votre succession.

La donation, elle, doit être déclarée. Cela peut être effectué en ligne par le bénéficiaire (ou tout autre intervenant à sa place), en remplissant le formulaire n°2735, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; ou bien en le transmettant à son centre d’impôts.

QU’APPELLE-T-ON UN « PRÉSENT D’USAGE » ?

C’est tout simplement un cadeau fait à un proche à l’occasion d’un événement familial : une naissance, un mariage, la réussite à un examen...

Il peut prendre la forme d’une somme d’argent (espèces, chèque, virement...), d’un bijou ou encore d’une voiture par exemple.

Attention :

La valeur de ce présent doit être « proportionné à votre revenu et à votre patrimoine », faute de quoi il sera requalifié en donation.

ATTENTION À LA « DONATION DÉGUISÉE » !

Afin de diminuer le montant des droits à payer la tentation peut être forte de dissimuler la donation sous l'apparence d'un autre acte, le plus souvent une vente : par exemple, la vente d'un bien sans en encaisser le prix, ou encore une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée...

Si, sur le plan civil, la donation déguisée, une fois prouvée, n'est pas annulée (le transfert de propriété reste valable), il faut cependant savoir que l'Administration appliquera les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard.

En cas de mauvaise foi, la pénalité sera de 40%, voire de 80% si la « manœuvre frauduleuse » est démontrée. Par ailleurs, le montant de la donation sera ajouté à la succession au moment du décès.

Les parts de chacun seront donc recalculées en conséquence, et le bénéficiaire de la donation déguisée peut donc être amené à indemniser les héritiers réservataires qui n'auraient pas perçu leur part minimale d'héritage.