L'impôt à la source pour les particuliers

  • Par Claire Viel
  • Mise en ligne : 17 septembre 2020
  • Mise à jour : 17 septembre 2020

Mise en œuvre en janvier 2019, la réforme de l’impôt à la source s’est déroulée sans heurts et a été bien accueillies par les Français. Permettant de prélever l’impôt directement sur les revenus des contribuables, cette réforme a été étendue en janvier 2020 aux personnes employées dans le cadre des services à la personne. Comment le prélèvement à la source fonctionne-t-il  pour les employeurs particuliers ?

EMPLOYEURS PARTICULIERS ET SERVICES À DOMICILE, UN VÉRITABLE PLÉBISCITE

En France, plus de 3,4 millions de particuliers ont recours aux services de 1,4 millions de salariés à domicile. Qu’il s’agisse de faire garder ses enfants, d’une assistance aux gestes du quotidien (lever, toilette, habillage, coucher), d’une aide pour effectuer les tâches ménagères, le repassage, la préparation des repas, les courses, le jardinage ou encore le dépannage informatique, les prestations à la personne rencontrent un véritable succès.  

Afin de soutenir le secteur d’activité et de faciliter la gestion administrative de ces services, l’État a mis en place dès 1994, le Chèque emploi service universel (CESU), un outil permettant de rémunérer les salariés intervenant au domicile des particuliers. Ce dispositif de simplification administrative bénéficie également de plusieurs avantages fiscaux. Ainsi, les services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an. Les personnes âgées de plus de 70 ans et les individus en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont également exonérés des cotisations patronales sur les salaires versés, dans la mesure où ceux-ci sont plafonnés à 659,75 € par mois.

Entré en vigueur en janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source a été une réussite.  En janvier 2020, après un an de répit, cette réforme a été étendue aux particuliers employant des personnes à domicile. L’idée était de permettre une transition douce et de prendre le temps de développer des outils adaptés pour assurer la collecte de l’impôt. Un nouveau service, le CESU + a ainsi été déployé en ligne en ce début d’année. Mis à la disposition des employeurs particuliers, il permet de gérer à la fois le calcul et la rémunération de leurs employés.

COMMENT FONCTIONNE LE CESU + ?

Véritable outil de simplification, le CESU + permet grâce à une plate-forme en ligne la gestion automatique de l’impôt à la source. Ce système de déclaration «  tout en un  » permet d’assurer en un seul temps la déclaration et la rémunération des services à la personne grâce à quelques clics. Simple à mettre en œuvre et à gérer, le CESU + s’administre en ligne depuis la plate-forme officielle http://cesu.urssaf.fr.

Pour l’employeur particulier qui souhaite en bénéficier, il suffit d’activer le dispositif depuis son espace personnel. Il est important d’obtenir l’autorisation de son salarié qui devra communiquer ses coordonnées bancaires à l’URSSAF (Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales). Une fois le dispositif activé, l’employeur particulier doit déclarer les heures effectuées au cours du mois ainsi que le salaire net (horaire ou mensuel, au choix). Le montant de l’impôt à déduire est ensuite calculé avant que la somme ne soit prélevée sur le compte de l’employeur. Le salaire est ensuite viré sur le compte du salarié, impôt déduit. Le processus de rémunération est ainsi entièrement confié à l’URSSAF.

Pour les employeurs particuliers, le service CESU + permet également de télécharger depuis le tableau de bord de son compte les déclarations, les avis de prélèvement, les attestations fiscales ainsi que les bulletins de salaire versés. Les employés à domicile bénéficient, quant à eux, d’un espace personnel qui leur donne accès à leurs bulletins de paie, aux récapitulatifs mensuels des salaires perçus ainsi qu’à un récapitulatif fiscal annuel. Véritable choc de simplification, cette disposition ne rencontre pour autant pas encore le succès espéré. Ainsi seule une minorité d’employeurs particuliers ont pour l’heure décidé de sauter le pas pour utiliser cette télédéclaration. Gageons qu’avec le temps et de la pédagogie, elle soit adoptée par l’ensemble des utilisateurs de prestations de services.

À noter :

Pour les assistantes maternelles, le service Pajemploi + offre les mêmes avantages de déclaration « tout en un » que le CESU +.

Rendez-vous sur la plateforme d’accompagnement pour les particuliers employeurs : http://www.particulier-employeur.fr

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