Faire une donation

  • Par Héloïse Morée
  • Mise en ligne : 14 juin 2018
  • Mise à jour : 14 juin 2018

Le fait de donner de l’argent à ses proches est une pratique encadrée par des règles bien précises. Il y a des règles à respecter, tant du côté du donateur que du bénéficiaire.

C’est quoi une donation ?

La donation consiste à transférer de l’argent ou un bien à un bénéficiaire de son plein gré. La donation est soumise au règlement de droits de donation sur les biens reçus.

Toutefois, un abattement est parfois appliqué sur la valeur des biens reçus. Le montant de l’abattement est fonction du lien de parenté qui unit les deux personnes. Un barème de taxation est appliqué à la différence.

Bon à savoir : il est possible de bénéficier d’une réduction des droits de donation dans certaines situations bien spécifiques.

Exemple : Jeanne décide d’effectuer une donation de 9 000 € à Marie, sa petite-fille. Dans le cas de leurs liens de parenté, l’abattement est de 31 865 €. Cela signifie qu’il n’y aura pas de droits de donation à payer. Par contre, si la donation avait excédé les 31 865 €, alors la différence aurait été taxée.

Plus le surplus net est élevé, plus le taux de taxation est important.

Dans certains cas, un acte notarié doit encadrer le don.

La réduction des droits de donation

La réduction des droits de donation peut être valable dans trois types de cas :

  • Les mutilés de guerre bénéficient d’une réduction de 305 € sur les droits à payer ;
  • Les charges de famille peuvent également ouvrir droit des réductions ;
  • Les donations d’entreprise se voient appliquer une réduction de 50 % dans certains cas.  

Bon à savoir : certains dons, de par leur nature, sont exonérés de droits de donation. Cela concerne les donateurs de plus de 80 ans qui font don d’une somme d’argent à un bénéficiaire majeur. Il peut s’agir d’enfants, de petits enfants, d’arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, de neveux et de nièces.

L’exonération sera valable dans la limite de 31 865 € par tranche de 15 ans, que les dons soient effectués par chèque, par virement bancaire, par mandat ou en espèces.

Cette règle est applicable aux dons effectués par un même donateur à un même bénéficiaire.

À noter que les victimes d’actes de terrorisme sont exonérées des droits de donation. Il en va de même pour les dons ou militaire, sapeur pompiers, gendarmes, aux policiers et aux agents de douanes blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission.

Dans certaines conditions, les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation peuvent également profiter d’une exonération des droits de donation.

Comment déclarer les dons et payer les droits de donation ?

Les dons doivent être déclarés dans le mois qui suit la donation par le biais du formulaire 2735. Attention ! Si ce critère n’est pas respecté, l’exonération n’aura pas lieu.

Le règlement des droits de donation s’effectue en une fois à l’occasion du dépôt de la déclaration. Dans certains cas, les droits peuvent être payés par la remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.

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