Léguer à une association

  • Par Héloïse Morée
  • Mise en ligne : 09 octobre 2018
  • Mise à jour : 09 octobre 2018

En cas de décès, le legs fait partie des possibilités de succession. Il renvoie au fait de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une cause sociale, humanitaire, associative, éducative ou encore à la recherche. Cependant, attention ! On ne peut pas faire ce que l’on veut en matière d’héritage. Le legs est en effet encadré par des règles bien précises.

Démarches administratives obligatoires en cas de projet de legs à une association

Vous avez décidé de léguer tout ou partie de vos biens à une association afin qu’elle poursuive sa mission. Avant toute chose, il est indispensable de se renseigner au préalable pour savoir si l’association envisagée est habilitée ou non à recevoir des legs. Si tel est le cas, vous devrez la contacter dans un premier temps afin de vous assurer qu’elle accepte votre legs. Elle est en effet en droit de le refuser. Si elle l’accepte, une déclaration doit être effectuée à la préfecture du département du siège de l’association en question.

Quels biens peut-on léguer ?

Il s’agit de l’ensemble du patrimoine de la personne. Sont généralement concernés les biens immobiliers, les parcelles de terre, les sommes d’argent, les œuvres d’art, les bijoux mais le legs peut également renvoyer à d’autres types de biens (mobilier, véhicules…).  

Legs et quotité disponible

La quotité disponible correspond à la fraction du patrimoine qu’il est possible de transmettre dans le cadre d’un legs sans déshériter ses ascendants et ses descendants. Elle est fonction de la composition de la famille et de la situation personnelle au moment du décès.

Legs et enfants : les règles à connaître

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas choisir de léguer la totalité de votre patrimoine à une association ou à une fondation. La quotité disponible est fonction du nombre d’enfants en question. Si vous en avez un, la quotité disponible correspondra à la moitié de votre patrimoine. Si vous en avez deux, vous devrez leur réserver les 2/3 de vos biens et si vous en avez trois ou plus, ¼ de votre patrimoine devra leur être légué.

Le legs en l’absence d’enfants

Si vous n’avez pas d’enfants ou de petits-enfants, votre conjoint deviendra votre héritier réservataire si vous étiez mariés. Cependant, il n’est pas obligatoire qu’il reçoive la totalité de votre patrimoine. Vous pouvez en effet décider de ne lui en léguer que la part légale, c’est-à-dire un quart. 

Les démarches relatives au legs

Le legs ne fonctionne que sur la base d’un testament. Le testament olographe est rédigé de la main de la personne elle-même. Le testament authentique, lui, est établi par un notaire. Il est également possible d’opter pour un testament mystique dont le contenu ne sera exposé à tous qu’après le décès. Quelle que soit la forme retenue, il est conseillé de se rapprocher de son notaire pour faire les choses en bonne et due forme. Cela permettra en effet d’avoir la garantie que les dispositions retenues par le défunt seront respectées.

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