L'INGÉNIERIE PATRIMONIALE : UN OUTIL FACILITANT LE MAINTIEN A DOMICILE, LA SUCCESSION ET LA CRÉATION DE REVENU COMPLÉMENTAIRE

LES ABATTEMENTS DE LA FENTE SUCCESSORALE :

L’abattement principal utilisé en donation et succession se réfère à l’article 779 du Code Général des Impôts, celui-ci est en cas de filiation directe d’un montant de 100 000€ par parent, et par enfant, et se recharge tous les 15 ans en cas de donation. Aucune limite d’âge.

Il existe des abattements allégés pour les frères, sœurs, neveux, nièces, tierces personnes, mais également pour les petits- enfants, que nous détaillerons dans l’article.

LES ABATTEMENTS DE DON MANUEL (DONS D’ARGENT DIRECT) :

L’administration fiscale par le biais de l’article 790 G du Code Général des Impôts donne un abattement à hauteur de 31 865 € entre ascendants et descendants à plusieurs degrés sur simple déclaration par formulaire fiscal.

Celui-ci concerne les donations de sommes d’argent en direct, du vivant, du donateur. Cet abattement se recharge égale- ment tous les 15 ans.

Ils s’appliquent entre parents, grands-parents, arrière grands- parents lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Donateur âgé de moins de 80 ans au jour de la donation
• Donataire (receveur), majeur au jour de la donation

LES ABATTEMENTS ENTRE ÉPOUX/ PARTENAIRE PACSÉ ET LA LOI TEPA :

La loi TEPA met en place une exonération totale des droits de succession au moment du décès entre époux/partenaires pacsés.

Néanmoins quand est-il des donations du vivant ?

Les articles 790 E et F du Code Général des Impôts, disposent qu’entre conjoints/partenaires pacsés, ils bénéficient d’un abattement de 80 724 €.

Attention :

Cela ne concerne pas les concubins en union libre.

LES ABATTEMENTS TRANSGÉNÉRATIONNELS :

Un abattement dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 31 865 € et ce sans conditions d’âge (article 790 B du CGI), cet abattement au même titre que celui des parents à 100 000 € peut être utilisé par le biais de donation, ou par voie de libéralité (leg) par voie testamentaire par exemple. Il se recharge tous les 15 ans.

LES ABATTEMENTS SPÉCIFIQUES :

L’article 779 du Code Général des Impôts dispose quant à lui d’un abattement supplémen- taire concernant les héritiers (toute tierce personne), léga- taires ou donataires (du décès ou du vivant) ayant un statut d’handicap, d’un montant de 152 325 € s’additionnant aux abattements cités dans cet article.

LES ABATTEMENTS HORS SUCCESSION :

• L’article 990 I du Code Général des Impôts dispose pour tout bénéficiaire désigné, indépendamment de liens familiaux d’un abattement de 152 500 €, pour toute somme déposée sur un contrat d’assurance vie lorsque le souscripteur a moins de 70 ans.
• L’article 757 B du Code Général des Impôts, dispose d’un abattement supplémen- taire pour tout souscripteur déposant une somme sur une assurance vie après 70 ans. Cet abattement est d’un montant de 30 500 € et s’applique sur l’intégralité des bénéficiaires désignés et non par bénéficiaire.
• Les parts de sociétés industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de 75% des droits de mutation en cas de donation ou par transmission par voie du décès sous conditions énumérées à l’article 787 B du Code Général des Impôts.

Les conditions sont un engagement de durée de conservation des titres de la société, et un des donataires doit poursuive l’activité ou

s’engager à exercer une activité dans la société un certain temps (cf article)

• Les donations de parts de sociétés visées par l’article 787 B du Code Général des impôts bénéficie d’un abattement supplémentaire sur les droits liquidés de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation. Cela concerne également les immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle rentrant dans les critères visés à l’article 787 B du Code Général des Impôts.
• Indépendamment des liens familiaux, une exonération des droits de mutation entre vifs jusqu’à 300 000€ peut être applicable sous conditions pour la transmis- sion d’une entreprise à un de ses salarié sous engagement de direction effectif et d’engagement de durée minimal (cf article).

LES PRESTATIONS RÉMUNÉRATOIRES :

Le Code Civil dispose des libéralités par voie de leg ou donation, celles-ci peuvent être au-delà du caractère volontaire, également rémunératoires. La donation ou le leg prend alors un caractère rémunératoire quand celui-ci est versé en récompense d’un service effectué par le donataire envers le donateur.

Il est néanmoins nécessaire de maîtriser cet outil spécifique notamment au regard du paiement des droits de mutation entre vifs, car une telle prestation s’impute avant les règles de partage du patrimoine, pouvant alors avantager un époux ou un enfant, l’administration veillant au grain, il conviendra de s’entourer de professionnels afin d’étudier cet outil.

LES DÉDUCTIONS DE DETTES :

Les articles 768 à 774 du Code Général des Impôts disposent des dettes déductibles de la succession du défunt, ce principe de dette lorsqu’il est maîtrisé patrimonialement par le conseil permet d’envisager des montages à vocation de transmission par le biais de sociétés ou d’inscription d’un quasi-usufruit, alors déductible des valeurs de patrimoine en termes de donation du vivant ou leg du décès.

En conclusion :

Il conviendra d’étudier tout dossier par le biais d’une consultation patrimoniale complète avant de mettre

en œuvre toute opération de transmission, car tant il existe plusieurs outils patrimoniaux permettant d’optimiser au maximum les transmissions

en cumulant et en organisant intelligemment les libéralités, tant il conviendra de s’entourer de professionnels compétents afin de mettre en place une stratégie claire, envisageant l’intégralité des conséquences civiles, fiscales, sociales et sociétaire pour tout un chacun.

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