Imposition des indemnités de départ à la retraite

Le cas du départ volontaire à la retraite

S’il ne s’agit pas d’un plan social, vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos indemnités de départ à la retraite. Ces sommes sont en effet imposables et doivent donc être déclarées comme des salaires. Elles sont d’ailleurs soumises aux cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS.

Par contre, si votre départ s’inscrit dans le cadre d’un plan social, aucune de ces indemnités n’est imposable. Il n’est donc pas nécessaire de les déclarer. Ainsi, les indemnités de départ sont totalement exonérées des cotisations de sécurité sociale et partiellement de CSG et de CRDS.

Le cas du départ à la retraite imposé par l’employeur

Dans ce cas de figure, ces indemnités ne sont pas imposables mais doivent toutefois ne pas dépasser un certain plafond défini par la loi, une convention collective ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Si le montant des indemnités perçues est supérieur à ce barème, elles sont soit exonérées de moitié soit à hauteur du double de la rémunération brut de l’année précédente. Dans tous les cas, elles ne peuvent pas excéder 196140 €. Vos indemnités de départ à la retraite peuvent être partiellement exonérées des cotisations de sécurité sociale, CSG et de CRDS.

Vous devez vérifier que les sommes correspondant aux indemnités de départ apparaissent bien sur votre déclaration d’impôts pré-remplie.

Le cas de la préretraite

Si le contrat de travail est rompu, les indemnités sont imposables (hors plan social), tout comme dans le cas d’une préretraite progressive.

Les modalités d’imposition des indemnités de départ à la retraite

Deux possibilités s’offrent à vous concernant la manière de régler l’impôt relatif aux indemnités de départ à la retraite.

Le système de l’étalement permet d’étaler sur 4 ans dans le paiement de l’impôt relatif aux indemnités de départ à la retraite. Cela permet notamment de bénéficier d’un montant de paiement plus faible la première année. En effet, vous ne payerez qu’un quart du montant total chaque année et ce pendant 4 années. Si vous optez pour ce mode de paiement, cela sera définitif. Vous pourrez suivre cet étalement directement en ligne depuis votre compte.

La seconde modalité de paiement renvoie à ce qu’on appelle que le système du quotient. Dans ce cas, le paiement est effectué en une seule fois. Cela permet d’éviter d’être imposé dans des tranches de barème affichant un taux supérieur au taux habituel. Un autre intérêt non négligeable est à prendre en compte. Le fait d’opter pour le système du quotient peut entraîner une diminution du revenu fiscal de référence (RFR). Cela peut alors vous permettre de payer une taxe d’habitation moins élevée mais également de bénéficier de prestations sociales.