Le délai de rétractation, une aide précieuse pour les achats à distance

Pour une question de praticité et de gain de temps, une part non négligeable de la population française effectue tout ou partie de ses achats à distance. Ces ventes, même si elles sont réalisées en ligne, sont régies par une réglementation stricte qui doit être appliquée à la lettre, au même titre qu’une vente en magasin.

Dans ce cadre, chaque client dispose de ce qu’on appelle un « délai de rétractation ». Cela signifie qu’il a le droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours en décidant de ne pas conserver le produit réceptionné.

Conditions d’exercice du délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours peut s’exercer dès réception du produit par le consommateur. Dans le cas d’une commande relative à plusieurs biens, c’est la date de réception du dernier bien commandé qui fait foi. S’il s’agit d’une commande spécifique, comme par exemple l’abonnement mensuel à un magazine, le délai de rétractation débute à la réception du premier numéro.

Faire marcher le délai de rétractation

Le vendeur est dans l’obligation de vous informer des conditions de rétractation mais également de vous faire parvenir un formulaire de rétractation avec le contrat de vente. Vous devez donc utiliser ce document si vous souhaitez vous rétracter. En son absence, vous avez la possibilité de signifier votre souhait de vous rétracter par courrier libre.

Remboursement du produit

Si le produit ne vous convient pas, il convient alors de le retourner au vendeur pour en obtenir le remboursement. La totalité du prix du produit vous sera alors remboursée, tout comme les frais de livraison du ou des articles concernés.

Le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours à partir du moment où le vendeur a été informé de votre volonté de rétractation.

Le mode de remboursement du produit correspondra au mode de paiement utilisé au moment de l’achat. Ainsi, si vous avez réglé votre achat par carte bancaire, l’argent vous sera directement recrédité sur votre compte. Vous pouvez toutefois choisir d’être remboursé par un autre moyen.

Bon à savoir : les frais de retour sont généralement à la charge de l’acheteur. Par ailleurs, si le vendeur dépasse le délai de remboursement de 14 jours, la somme due sera majorée.

Délai de rétractation en période de soldes

Le délai de rétractation est exactement le même en période de soldes qu’en période classique.

Exclusions du délai de rétractation

Certains produits ne sont pas concernés par le délai de rétractation. Pour les connaître, il suffit de se référer à l’article L221-28 du Code de la consommation.