Donner de son vivant : quelles sont les options ?

LES AVANTAGES FISCAUX

S’il n’a pas effectué de «  donation de son vivant  », la totalité du patrimoine du défunt est transmise aux héritiers à son décès, selon les dispositions légales, ou celles couchées sur un testament.  Les héritiers sont alors soumis au paiement de droits de succession qui peuvent s’avérer extrêmement lourds. Des dispositifs de donation permettent cependant d’alléger voire d’effacer la fiscalité.

Entre époux, on peut effectuer une «  donation au dernier vivant » (ou « donation entre époux »). Ce dispositif permet d'augmenter la part de l'héritage revenant au conjoint survivant. Elle peut être consentie quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple (communauté universelle, communauté réduite aux acquêts,  séparation de biens, contrat de mariage). Seuls les biens inscrits au patrimoine du donateur au jour de son décès peuvent faire l'objet d'une donation au dernier vivant.

Le recours au  notaire  est obligatoire pour qu'une donation entre époux soit valable. Les frais de l’acte s'élèvent à 115,39€. La donation de son vivant peut également concerner d’autres membres de sa famille. Elle donne alors lieu à des abattements fiscaux dans le cadre de la loi TEPA succession, et ce, quels que soient les types de donation : la donation manuelle, la donation notariée, la donation en nature (un ou plusieurs biens…) ou encore, la donation en argent. Pour entrer dans le cadre des exonérations fiscales, les donations peuvent se succéder, mais en étant espacées à minima de 15 années. 

LES PLAFONDS D'EXONÉRATION 

Le montant de l'abattement applicable, dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Aussi vous pouvez donner une somme exonérée d’impôt allant jusqu’à :

• Votre enfant < 100 000 €
• Vos parents ou grands-parents < 159 325 €
• Votre conjoint ou votre partenaire de PACS < 80 724 €
• Votre petit-enfant < 31 865 €
• Votre frère ou sœur < 15 932 €
• Votre neveu ou nièce < 7 967 €
• Votre arrière petit-enfant < 5 310 €

Ces abattements octroyés à un donateur s’appliquent pour chaque bénéficiaire.

Exemple :

Au sein d’un couple qui a 3  enfants, chacun des parents peut faire une donation de 100 000 € à chacun des enfants. C’est donc en tout 600 000 € qui seront exonérés de droits.

ET S’AGISSANT D’UN LOGEMENT ?

Il est possible de donner la nuepropriété d'un logement tout en en gardant l'usufruit  jusqu’à la fin de ses jours. Vous gardez alors l'usage du logement pour y vivre, ou le louer afin d'en percevoir des revenus. Le bénéficiaire n’en deviendra réellement propriétaire qu’après votre décès, mais il ne sera pas taxé sur la valeur de l'usufruit. Cela permet d'anticiper et de transmettre son patrimoine de son vivant, sans pour autant se démunir. Vous pouvez également donner la nue-propriété à vos petits-enfants et l'usufruit à vos enfants, ce qui permet de bénéficier des abattements applicables aux dons réalisés envers les descendants.

Seniors mag vous informe :

Retrouvez nos articles "Donation au dernier vivant" dans notre n°133 (Déc 21) et/ou "Donner à ses petits-enfants" dans notre n°131 (Oct 21)